Obtenir un certificat de non gage pour la cession d’une moto

Demander un certificat de situation administrative pour l’achat d'un véhicule

Quels renseignements comprend un certificat de situation administrative



Un certificat de non gage est établi par le ministère de l’Intérieur. Effectivement, les interdictions de vente de voitures figurent dans le Système d’immatriculation des véhicules. Il y a 2 formes de certificat de non gage.

Le certificat dit simple atteste juste que la voiture peut changer de carte grise puisqu’elle n'est pas en gage. Ce document établit en particulier que le véhicule a été intégralement payé, ne fait pas l’objet de PV impayés. C’est justement ce document qui s'avère indispensable lors de l’achat d’un véhicule.

Certificat de non gage en ligne

D'autre part, le certificat de situation administrative détaillé fournit des informations plus précises, stipulant notamment si le bien n'est pas inscrit au fichier des véhicules volés. Au moment de la cession d'un véhicule terrestre à moteur d’occasion immatriculé en France, il est nécessaire que le vendeur procure le certificat de situation administrative, plus communément nommé certificat de non gage. Ce certificat certifie que l'automobile ne fait pas l’objet le gage.

Avec ce document, l'acquéreur évite des surprises désagréables telle que l'impossibilité de changement de carte grise. le véhicule terrestre à moteur gagé sert habituellement d'assurance pour l’Etat ou un organisme de crédit. De ce fait, le propriétaire ne peut pas vendre la voiture tant que le gage n'a pas été levé.

Le certificat aura été fourni moins de quinze jours avant la vente. Les représentations départementales sont autorisées à établir le certificat de situation administrative. Cette procédure se fait sans aucun frais.

Elle nécessite la présentation du certificat d’immatriculation de la voiture ainsi que d'une pièce d’identité du vendeur. Muni de ces infos, il est en outre possible de solliciter sur internet le certificat de situation administrative, en se connectant sur le portail du ministère de l’Intérieur.

Pour acquérir un véhicule en toute confiance



La vente d’un véhicule engendre une nouvelle immatriculation.

Ce transfert s'avère impossible si le véhicule en question est gagé. De même, une voiture qui est encore sous crédit est susceptible d'être récupérée n'importe quand par les créanciers, même en cas de vente effectuée. Un certificat de situation administrative permet ainsi de vendre sa voiture sans risques..

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